Conditions Générales de Vente - HAPPY WINES

                              Conditions Générales de Vente    

Le 01 juin 2017

  1.       Acceptation des présentes Conditions Générales de Vente

Les présentes Conditions Générales de Vente sont conclues entre, d'une part la société  ASTREE PARTICIPATION SASéditrice du site happy-wines.com, dont le siège social est situé 255 Chemin du Château Picard N°10 Le Parc du Château 38200 SEYSSUEL, enregistrée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro  539 805 036RCS Vienne, ci-après dénommé «HAPPY-WINES».

Et, d'autre part toutes les personnes, physiques ou non, inscrites sur le site de ventes privées happy-wines.com et souhaitant commander une ou plusieurs offres de produits proposées par le site, ci-après dénommées « le Client ».

A défaut de stipulations particulières et convenues par écrit entre les parties, toutes les commandes et l’utilisation du sites www.happy-wines.com sont soumises de plein droit aux présentes Conditions Générales de Vente et ses annexes « PROPRIETE INTELLECTUELLE » et « DONNEES PERSONNELLES »qui prévalent sur tout autre document, tels que prospectus, presse, catalogues ou e-mailings émis par HAPPY-WINES, qui n'ont qu'une valeur indicative. Le fait que le vendeur ne se prévale pas à un moment donné de l’une des quelconques dispositions des présentes ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une desdites conditions.

Sauf acceptation express et écrite d'HAPPY-WINES, aucune condition particulière ne peut prévaloir contre les présentes Conditions Générales de Vente. En validant la commande, le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente et en accepter les termes.
Si une condition venait à manquer, elle serait considérée comme étant régie par les règles de vente à distance du lieu où siège la société.

  1.       Les modalités d’achat en ligne

2.1 Présentation des produits

Les caractéristiques des produits proposés à la vente sont présentées dans la rubrique " Catalogue " de notre site. Les photographies n'entrent pas dans le champ contractuel.  La responsabilité de la société HAPPY-WINES ne peut être engagée si des erreurs s'y sont introduites.  Tous les textes et images présentés sur le site de la société HAPPY-WINES sont réservés, pour le monde entier, au titre de la propriété intellectuelle .

Pour en savoir plus sur l’application du droit de la propriété intellectuelle  consultez le document annexe « PROPRIETE INTELLECTUELLE ».

2.2 Durée de validité des offres de vente

Les produits sont proposés à la vente jusqu'à épuisement du stock. En cas de commande d'un produit devenu indisponible, le Client sera informé de cette indisponibilité, dans les meilleurs délais, par courrier électronique ou par courrier postal.  

2.3 Prix des produits

La rubrique " Catalogue " de notre site indique les prix en euros toutes taxes comprises, hors frais de port. Le montant de la TVA est précisé lors de la sélection d'un produit par le Client et les frais de port apparaissent sur l'écran à la fin de la sélection des différents produits par le Client. La société HAPPY-WINES se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les produits commandés sont facturés au prix en vigueur lors de l'enregistrement de la commande. Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que l'entreprise HAPPY-WINES serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par le Client de certaines prestations. Aucun escompte ne sera accordé en cas de paiement anticipé.

Les frais de port sont composés d'une participation aux frais de préparation et d'emballage de la commande et aux coûts d'affranchissement. Ils sont forfaitaires et peuvent être modifiés à chaque vente.

2.4 Commande

Le Client valide sa commande lorsqu'il active le lien " Confirmez votre commande " en bas de la page " Récapitulatif de votre commande " après avoir accepté les présentes conditions de vente. Avant cette validation, il est systématiquement proposé au Client de vérifier chacun des éléments de sa commande ; il peut ainsi corriger ses erreurs éventuelles. La société HAPPY-WINES confirme la commande par courrier électronique ; cette information reprend notamment tous les éléments de la commande et le droit de rétractation du Client. Les données enregistrées par la société HAPPY-WINES constituent la preuve de la nature, du contenu et de la date de la commande. Celle-ci est archivée par la société HAPPY-WINES dans les conditions et les délais légaux ; le Client peut accéder à cet archivage en contactant le service Relations Clients.

  1.       Modalités de paiement

Le règlement des commandes s'effectue par chèque ou carte bancaire ou virement. Lors de l'enregistrement de la commande, le Client devra verser un acompte de 30 % du montant global de la facture, le solde devant être payé à réception des marchandises.

  1.       Expédition et délai de livraison

Tout produit est livré sans garantie quant aux délais, exception faite des livraisons aux particuliers. La date limite de livraison varie suivant leur adresse. Elle est fixée, pour une adresse en France métropolitaine, au jour du paiement + 8 jours et, pour les autres destinations, au jour du paiement + 1 mois.  En cas de dépassement du délai de livraison excédant 7 jours et non dû à un cas de force majeure ou à une erreur commise par le Client (adresse inexistante, incomplète ou erronée), le Client aura la possibilité d'annuler sa commande par lettre recommandée avec demande d'avis de réception (aux coordonnées indiquées dans la rubrique "Nous contacter" du Site).   Le Client pourra exercer cette faculté d’annulation durant un délai maximal de soixante jours ouvrés à compter du dépassement de la date de livraison ou du délai maximum de livraison indiqué ci-dessus pour la livraison des produits commandés. La totalité des sommes versées par le Client lui seront alors restituées si les produits commandés ne lui ont pas été livrés et, s’ils lui ont finalement été livrés, si l'intégralité de la commande est retournée par ce dernier à la société HAPPY-WINES  dans son conditionnement d’origine et dans un parfait état de revente.  Le remboursement interviendra au plus tard dans les trente jours suivant la date à laquelle le Client a exercé son droit à obtenir la résolution de la vente et, le cas échéant a retourné les produits qui lui ont été livrés.  Le remboursement ou l'avoir supposent que vous n'ayez pas endommagé le produit, ou que vous ne l'ayez pas renvoyé incomplet. A défaut, la société HAPPY-WINES  sera en droit d'appliquer une décote sur le produit retourné. Toute non restitution du produit malgré le remboursement et l'indication de bonne livraison par le transporteur expose le Client à réparation.

  1.       Délai de rétractation

Le Client dispose d'un délai de quatorze jours francs, à compter de la réception des produits, pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l'exception, le cas échéant, des frais de retour. Si le délai de quatorze jours vient à expirer un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.  En cas d'exercice du droit de rétractation, la société rembourse le Client de la totalité des sommes versées, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les quatorze jours suivant la date à laquelle ce droit a été exercéet, à la condition que l'intégralité de la commande ainsi retournée par le Client  à la société HAPPY-WINES  soit dans son conditionnement d’origine et dans un parfait état de revente.

Les vins primeurs (vin jeune destiné à être consommé dans les mois suivant la récolte) ne sont pas soumis au délai de rétractation tel qu’en dispose l’article L121-21-8 7° du Code de la consommation.

  1.       Réserve de propriété

Conformément à la loi du 1 mai 1980, les produits livrés au Client sont vendus sous réserve de propriété. Le transfert de propriété est subordonné au paiement total du prix des produits par le Client, à l'échéance convenue entre les parties.

En cas de non-paiement du prix total des marchandises à l'échéance convenue, HAPPY-WINES pourra revendiquer la propriété des produits aux frais et risques du client.

  1.       Données personnelles

Le site HAPPY-WINES a fait l’objet d’une déclaration  de conformité  à la CNIL  NS 48 sous le N° 2072474v0.

Dans le cadre de l'enregistrement au site HAPPY-WINES, le Client doit communiquer un certain nombre de données personnelles le concernant.Ces données sont nécessaires au traitement de la commande et plus généralement à la gestion des relations commerciales d'HAPPY-WINES avec ses Clients.

Le Client dispose d'un droit d'accès, de modification et de suppression des données le concernant (art.34 de la loi "Informatiques et Libertés" du 6 janvier 1978). Pour toute demande, il suffit d'envoyer un e-mail àcontact@happy-wines.com ou un courrier à, ASTREE PARTICIPATION sas (HAPPY-WINES)- situé 255 Chemin du Château Picard N°10 Le Parc du Château 38200 SEYSSUEL , en indiquant nom, prénom, adresse e-mail et postale.

Pour en savoir plus sur l’utilisation de vos données consultez notre Politique de Confidentialité au document annexe « DONNEES PERSONNELLES ».                                                                                                                      
En acceptant les Conditions Générales de Vente, le Client reconnaît avoir pris connaissance de la politique de protection des données personnelles du site HAPPY-WINES.

  1.       Responsabilité

Les informations sur les produits présentés à la vente sur le site HAPPY-WINES ont été saisies d'après les informations transmises par les domaines fournisseurs. HAPPY-WINES ne pourrait être tenu pour responsable dans le cas où des erreurs auraient malencontreusement été saisies.

Les photos des produits sont communiquées à titre illustratif et ne sont pas contractuelles.

HAPPY-WINES a une obligation de moyen concernant les services offerts au Client, cependant sa responsabilité ne pourra être engagée en cas de manquement de l'une de ses obligations dû à des faits indépendants de sa volonté (grèves, catastrophes, pannes informatiques ou matérielles, problèmes de connexion à Internet,...)

  1.       Protection des mineurs

Conformément à l'article L. 3342-1 du Code de la santé publique, la vente d'alcool à des mineurs de moins de 18 ans est interdite. Le membre s'engage à avoir dix-huit (18) ans révolus en passant sa commande.

  1.    La gestion des litiges

10.1 Médiation des litiges de la consommation

Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant « le processus de médiation des litiges de la consommation », le Client a le droit de recourir gratuitement au service de médiation proposé par la société HAPPY-WINES. Le médiateur ainsi proposé est MEDICYS.  Ce dispositif de médiation peut être joint par : - voie électronique : www.medicys.fr ; - ou par voie postale : MEDICYS- Centre de médiation et règlement amiable des huissiers de justice- 73, Boulevard de Clichy, 75009 – Paris  Conformément à l’article L 152-2 du Code de la consommation, l’une des conditions préalables à l’examen du litige par MEDICYS est la suivante : le consommateur doit justifier avoir tenté de résoudre préalablement son litige directement auprès du Service client de la société HAPPY-WINES par une réclamation portée par courrier ou courrier électronique.

10.2 Langue

La langue du présent contrat est la langue française.Dans le cas où il serait traduit en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

10.3 Droit applicable

Toutes les clauses des présentes Conditions Générales de Vente, toutes les transactions et opérations d'achat effectuées depuis le site d’HAPPY-WINES ainsi que par courrier, courriel et par téléphone sont régies par la loi française.

10.4 Tribunal compétent

Tout litige né du présent Contrat concernant, entre autre, sa conclusion, son interprétation, sa validité, son exécution et son extinction relèvera de la compétence du ressort du Tribunal du siège social d’HAPPY-WINES.

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